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Intervention de Guy Lefrand

Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 6, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est pourquoi nous vous proposons de donner une assise législative à une nomenclature des postes de préjudice, prévue à l'article 6 que vous venez de voter, nomenclature qui établit clairement la distinction entre les deux types de préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

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