Intervention de Didier Mathus

…prévue par ce dispositif extravagant. En effet, la surveillance permanente et généralisé d'internet entraîne une quintuple peine pour les téléchargeurs puisqu'ils sont automatiquement assimilés à des contrefacteurs – on pourrait déjà discuter longuement de ce point – : jusqu'à 300 000 euros d'amende ; jusqu'à trois ans de prison ; suspension de l'accès à internet pendant un an ; paiement de l'abonnement à internet pendant la suspension, et – cerise sur le gâteau – paiement de dommages et intérêts.