Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 5, amendement 23
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Ce serait un plaisir d'accepter les amendements de M. Claude Leteurtre, mais ce n'est malheureusement pas possible. Il est certes très important que les rentes qui indemnisent un préjudice corporel soient régulièrement réévaluées en fonction d'un indice en rapport avec la nature du préjudice subi mais, en l'espèce, et nous en avons beaucoup discuté en commission, il revient au juge de décider.
Indexer l'aide à la tierce personne sur l'évolution du SMIC ne permettrait pas de prendre en compte la nature du travail, pour reprendre l'exemple du travail spécialisé de l'infirmière.
Le législateur ne peut pas tout faire…
