Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Je souhaite intervenir sur les articles 3 et 4 en même temps.

L'article 3 vise à dresser des listes permettant de prévenir les éventuels conflits d'intérêts ; l'article 4, des listes concernant les compétences requises en matière de réparation du dommage corporel. Finalement, de ces deux listes en naîtra une troisième, celle des médecins ayant ces compétences et dont chacun saura pour qui ils interviennent, ce qui est finalement normal, voire souhaitable puisque l'exercice du choix suppose la connaissance.

Comme tout le monde, je partage ce double objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels et d'optimiser la qualité de l'expertise.

Cependant, dans ce concert de félicitations eu égard aux avancées réelles pour les victimes, je souhaiterais formuler deux remarques qui se veulent tout à fait constructives, sous la forme d'une satisfaction et d'un souhait.

Ma satisfaction provient du fait que vous avez supprimé du texte, monsieur le rapporteur, l'interdiction initialement faite à un expert d'intervenir auprès d'une victime, dès lors que l'assureur chargé du règlement du litige ferait habituellement appel à ses services. Je suis heureux que cette interdiction ait été levée car je crois, très honnêtement, que le mieux est l'ennemi du bien et que l'enfer peut être pavé de bonnes intentions. Cette interdiction aurait eu en effet un double inconvénient : d'une part, comme l'ont souligné mes collègues Jeanneteau et Leteurtre, celui de se priver de l'expertise d'un nombre considérable de professionnels de santé, alors que nous connaissons tous des problèmes de démographie médicale ; d'autre part, celui de se priver des médecins qui ont le plus d'expérience, le plus de pratique – je n'ose dire de compétences mais il est vrai qu'un métier qu'on exerce peu est un métier qu'on exerce mal.

L'évolution du texte me convient, car il me semble préférable de laisser aux victimes le choix de leur conseil, un choix libre et éclairé.

Ensuite, je formule le souhait qu'on associe toutes les parties impliquées dans la réparation du dommage corporel et l'expertise à l'élaboration des listes dont je parlais à l'instant, afin de définir clairement les critères d'inscription, de diplômes, d'expérience, de formation continue, d'éthique, et pour en contrôler la pérennité. On pourra également vérifier les conditions d'exercice et de rémunération, s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts en tenant à jour annuellement les listes de sociétés, d'administrations, de juridictions, d'avocats ou d'autres loueurs d'ouvrage pour lesquels l'expert aurait à intervenir de façon régulière, afin de sanctionner les éventuels manquements à ses obligations professionnelles ou éthiques.