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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 267 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

C'est un moment extrêmement important, monsieur le ministre, car votre texte institue une justice d'abattage, industrielle, qui piétine les garanties judiciaires habituellement accordées dans toute procédure.

Patrick Bloche a rappelé ce qu'était la quintuple peine…

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