Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 2, amendement 47
Maurice Leroy, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Ce texte devient l'article 2 et les amendements nos 34 et 18 tombent.
