Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 2, amendement 47
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai exposé dans mon rapport l'objectif que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun.
Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas concernés en raison de leur spécificité : je pense en particulier aux invalides de guerre, aux accidentés du travail, aux victimes d'accidents médicaux, aux pensionnés civils et militaires.
Par ailleurs, pour que le barème puisse être établi de manière consensuelle, une commission ad hoc est prévue. L'amendement définit ses missions et sa composition, répondant ainsi en partie, je l'espère, aux interrogations de certains.
