Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 2, amendement 47
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 47 deuxième rectification, qui vise à rédiger l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur.
