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Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je veux d'abord saluer la ténacité de nos deux rapporteurs et le travail de longue haleine qu'ils ont mené pour que cette proposition de loi soit débattue ce soir.

Au-delà de l'énergie déployée par nos deux collègues, je veux également saluer la méthode nouvelle qu'ils ont mise en oeuvre, consistant en un travail effectué en concertation étroite avec le Conseil d'État – une méthode dont il pourra être fait plus largement usage à l'avenir, si l'on se réfère au bien qui en a été dit devant la commission des affaires sociales.

Je voudrais également saluer son pragmatisme. De temps en temps, les auteurs de propositions de loi ont tendance à élargir le champ de leur intervention, à vouloir traiter tout à la fois, parfois au risque d'un foisonnement pouvant nuire à l'efficacité. Or vous avez, d'une manière que je crois sage, choisi de restreindre volontairement votre champ d'intervention, en particulier sur la question des indemnisations et des barèmes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes là, ce soir, à débattre de ce texte. Je voulais donc vous adresser mes félicitations.

Je ne m'étendrai pas trop longuement sur le contenu de la proposition de loi, qui a été rappelé par les orateurs précédents. Bien sûr, renforcer la réalité des droits des victimes en la matière est tout à fait primordial. Non pas que la loi de 1985 fût contestable ni désuète, mais, tout de même, on observait un certain nombre de dysfonctionnements dans son application. D'où la constitution du couple efficace et énergique qui est devant nous ce soir pour traiter cette question ! (Sourires.)

Premièrement, le texte manifeste le souci d'accroître la visibilité du dispositif, ce qui me paraît tout à fait essentiel : en amont, d'abord, avec l'invention d'un barème unique ; en aval, ensuite, avec la collecte des données. Même si la proposition de loi ne dit rien sur l'exploitation de ces données, on peut imaginer qu'elles serviront à terme de base pour des travaux, des études et – pourquoi pas ?– des projections ultérieures.

Deuxièmement, il s'agit de renforcer directement les droits des victimes en réaffirmant les principes de la loi de 1985 de manière ferme ; en supprimant les éventualités ou les causes de conflits d'intérêt, en particulier pour les médecins, comme cela a été excellemment rappelé depuis le début de ce débat ; en renforçant les obligations des assureurs, ce qui a pu provoquer, monsieur le secrétaire d'État, quelques hésitations au sein du Gouvernement.

On sait que, sur ce point, il y a eu certaines interrogations dans les grandes compagnies, mais enfin on a reconnu l'obligation pour les compagnies d'assurance, d'abord d'informer les victimes, ensuite d'abonder des fonds de garantie pour faire en sorte qu'elles soient sûres d'être indemnisées, et enfin de verser des provisions sur indemnités futures.

Voilà des dispositions qui méritent d'être signalées. Je comprends et je partage les propos tenus lors de la précédente séance par notre collègue Jean-François Chossy. Il rappelait que, en particulier pour les personnes qu'un accident conduit à supporter un handicap, le dispositif prévu sera de la plus grande utilité. En effet, on pose d'abord le principe d'une réparation intégrale ; ensuite, les moyens d'accompagner toutes les conséquences pour la personne de sa nouvelle situation sont envisagées, par exemple en versant des provisions sur indemnités futures.

Il reste toutefois un problème : le facteur temps. Quelques-uns d'entre nous étaient déjà ce matin dans l'hémicycle pour adopter une proposition de loi instaurant une allocation d'aide aux accompagnants de personnes en fin de vie, et nous avons été plusieurs à regretter que la première lecture de ce texte ait eu lieu il y a un an. Or, mes chers collègues, je lis dans la présente proposition que, par prudence et pour laisser le temps faire son office, vous avez décidé que le dispositif serait pleinement efficace deux ans à compter de la promulgation. Si j'ajoute le temps de la navette parlementaire, tel qu'il apparaît avec notre nouvelle organisation, cela nous renvoie à deux ans et demi ou trois ans, en étant optimiste !

Eh bien, je trouve que c'est long ! Je vous le dis tel quel et je suis persuadé que c'est aussi votre sentiment. Je sais également que nous n'y pouvons pas grand-chose : personne ici ne peut forcer la main au président du Sénat pour qu'il inscrive les textes le plus rapidement possible à l'ordre du jour de son assemblée. Ce délai de deux ans est un maximum, mais j'imagine qu'il a été déterminé pour que chacun ait le temps de faire son travail afin d'élaborer le barème unique. C'est là le seul – petit – regret que j'éprouve à l'égard de votre proposition de loi, mes chers collègues, ce qui ne m'empêchera pas de la voter avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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