Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis défavorable que j'avais émis.

En effet, tout titulaire d'autorisation doit avoir passé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour avoir son OQOS, c'est-à-dire son objectif quantifié de l'offre de soins, et donc des séjours rémunérés par l'assurance maladie ou des MIGAC. C'est bien plus efficace qu'une date limite inscrite dans la loi, comme le propose cet amendement. Mais encore une fois, celui-ci a été adopté.