Amendement N° 296 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Lefrand.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat entre l'agence régionale de santé et chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 doit être signé avant le 31 décembre 2012 . ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire, pour assurer la crédibilité de l'organisation proposée, de prévoir une date limite de signature du contrat mais suffisamment éloignée pour laisser le temps nécessaire à la négociation dudit contrat.
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