Intervention de Laurent Wauquiez

Cette proposition de loi traite en effet d'une préoccupation importante pour nous tous, à savoir l'indemnisation du dommage corporel des victimes d'accident et les moyens de l'effectuer dans les meilleures conditions. Le Gouvernement ne peut que se réjouir des avancées décisives qu'elle réalise dans trois domaines.

En matière de transparence, d'abord, votre proposition de créer une base de données réunissant l'information disponible pour les procédures d'indemnisation à la fois amiables et judiciaires assurera plus de clarté. Elle permettra aux victimes d'être mieux informées et de mieux comparer les indemnisations fixées par les assureurs et les pouvoirs judiciaires, ce qui était attendu.

En matière d'équité, ensuite, avec la création d'un barème unique pour les régimes d'indemnisation de droit commun. Ce barème permettra une indemnisation plus équitable des victimes selon les voies d'indemnisation.

En matière d'harmonisation, enfin, avec votre proposition d'insérer dans la loi une nomenclature qui s'imposera à tous les acteurs de l'indemnisation, aussi bien en procédure amiable que contentieuse. Les décisions d'indemnisation devront se référer à cette nomenclature qui permettra de mettre fin au foisonnement des postes de préjudice et participera à une plus grande cohérence des décisions d'indemnisation.

La création d'un barème unique de conversion des rentes en capital participera de ce même objectif d'harmonisation. Vous êtes allés jusqu'au bout de votre travail puisque vous avez même prévu une actualisation régulière qui permettra d'assurer la pérennité dans le temps, et surtout de mettre fin à une inéquité de traitement des victimes dans le temps en garantissant une meilleure prise en compte du contexte économique et démographique.

Autrement dit, ce n'est pas une simple actualisation de la loi Badinter que vous proposez. C'est véritablement une avancée supplémentaire qui était très attendue par les victimes de dommages corporels. Tout le monde saura ainsi que cette avancée est due au patient travail parlementaire que vous avez su mener dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)