Intervention de Guy Lefrand

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, malgré la vigilante politique du Gouvernement en matière de sécurité routière, les accidents de la circulation demeurent une réalité dans notre pays. Même si tout est engagé pour qu'ils soient chaque année moins graves et moins nombreux, tous les efforts en ce domaine n'empêcheront pas la survenance résiduelle des accidents, sur la route ou ailleurs.

Lorsqu'un accident corporel survient, le seul vrai secours que la société puisse encore apporter à la victime, c'est de lui garantir une juste réparation. Pour que cette réparation soit juste, il faut qu'elle repose sur une évaluation personnelle et individuelle du préjudice subi par la victime. Il ne saurait y avoir de solution toute faite à l'indemnisation : chaque personne est unique, c'est un principe fondamental de notre ordre juridique.

Pour cette raison même, l'évaluation personnelle du dommage corporel exclut l'à-peu-près ou l'approximation. Chaque situation est différente, mais toutes les situations doivent être jugées sur les mêmes bases et avec les mêmes instruments d'évaluation. C'est ce cadre commun qui, aujourd'hui encore, fait défaut.

La présente proposition de loi veut combler cette lacune. En l'élaborant, avec nos collègues Geneviève Levy, Jean-François Chossy et Marie-Anne Montchamp, j'ai voulu définir des conditions et une méthodologie commune de l'indemnisation. Nous en étudierons les passages obligés au cours de l'examen des articles. Pour l'instant, contentons-nous de citer l'information complète due aux victimes, la définition-type des missions d'expertise médicale, un barème médical unique en droit commun ou encore une table de capitalisation des rentes indemnitaires révisable.

À la suite de nombreuses auditions et du travail mené notamment avec le Conseil d'État, nous avons finalement subdivisé la proposition de loi en deux parties, afin de ne pas réserver aux seules victimes d'accidents de la circulation le bénéfice de dispositions pouvant s'étendre à toutes les victimes de dommages corporels. Ainsi, le chapitre Ier du texte regroupe toutes les dispositions qui présentent un intérêt commun à l'ensemble des victimes de dommages corporels. Seul le chapitre II ne concerne que les victimes d'accidents de la circulation.

Le texte adopté par la commission des finances diffère de manière non négligeable de celui que j'avais déposé avec Geneviève Levy. Ce n'est pas que le rapporteur du texte que je suis ait renié le travail de l'auteur de la proposition que j'ai été. Mais, au cours de cette phase préparatoire des travaux de notre assemblée, de nombreux points se sont affinés, précisés, tandis que d'autres sont apparus sous un jour nouveau.

L'avis rendu par le Conseil d'État nous a été d'un grand secours dans la précision de nos intentions, et le texte de la commission a repris bon nombre des suggestions qu'il avait formulées. La principale différence que je vois entre ce texte et la proposition initiale ne doit cependant rien au Conseil d'État : il s'agit de la suppression d'un référentiel indicatif de l'indemnisation, qui aurait fourni une évaluation préalable, en fourchettes et en moyennes, des différents postes de préjudice corporel.

Les arguments des associations de victimes, des avocats et de certains membres de la magistrature ont emporté ma conviction : la base de données rénovée que nous proposons doit remédier aux actuels défauts d'information des victimes, sans qu'il soit besoin d'y ajouter un instrument intermédiaire qui risquerait d'être trop réducteur. Je voudrais saluer, à ce propos, Claude Leteurtre, avec lequel nous avons mené un travail qui fut d'un grand secours.

Une autre modification majeure mérite d'être signalée. Un article additionnel – l'article 4 – clarifie désormais les conditions pour être reconnu comme médecin « ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». L'objectif n'est pas de créer une spécialité, mais d'empêcher que n'importe quel praticien puisse se prévaloir de connaissances particulières dans ce domaine très technique. Le nouvel article a fait l'objet de discussions approfondies avec le Conseil de l'ordre des médecins.

Cette proposition de loi est attendue tant par les associations de victimes – que je salue ici pour le travail long et parfois fastidieux qu'elles ont accepté de mener avec nous – et les médecins que par les assureurs, tous soucieux de participer à un processus d'indemnisation juste et équitable. De nombreux mois ont été nécessaires, et des dizaines d'auditions, pour arriver à ce consensus.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je suis fier de vous présenter un texte qui a recueilli l'unanimité tant à la commission des affaires sociales qu'à la commission des finances : c'est, je crois, suffisamment rare pour être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)