Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 16 février 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean Leonetti, rapporteur :Avis favorable. Cette disposition assure un débat approfondi et libre tout en conférant au législateur la décision finale.
La commission accepte l'amendement n° 3.
Article 2 (art. 1412-3-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Déroulement des états généraux :
La Commission repousse les amendements nos 7 et 8 de M. Olivier Dussopt.
