Intervention de Hervé Novelli

La loi dite « Raffarin » de 1996 prévoyait déjà un tel contrôle, mais le décret n'a pas été pris. Les artisans sont aujourd'hui satisfaits.

Un amendement adopté en loi de finances rectificative rend, en outre, automatique l'inscription au répertoire des métiers d'un auto-entrepreneur qui exercerait à titre principal un métier à qualification.

Il y a donc eu des avancées, dont certaines avaient été proposées par des membres du groupe SRC. Vous voyez, Mesdames, Messieurs, que nous ne rejetons pas vos suggestions a priori.

Les agriculteurs pourront, eux aussi, bénéficier du statut de l'EIRL, ce qui est une très bonne nouvelle : ils pourront ainsi échapper à la ruine en cas de difficulté.

Il coûtera effectivement plus cher, monsieur Dumas, de recourir aux services d'Oséo, mais l'alternative envisagée marque un véritable progrès.

Je suis reconnaissant à M. Brottes d'évoquer, dans chacune de ses interventions, le statut de l'auto-entrepreneur : cette mesure est un grand succès. On ne peut pas affirmer que cette innovation juridique ne rapporte rien à ses bénéficiaires. Bien que nous ne disposions pas encore des chiffres définitifs pour l'année 2009, le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs est aujourd'hui estimé à 1 milliard d'euros, ce qui représente 200 millions d'euros de rentrées fiscales et sociales.

Il est exact que l'évaluation des biens par un expert-comptable ne sera pas requise en dessous d'un seuil de 30 000euros, mais je rappelle qu'une responsabilité sur les biens propres est prévue pendant cinq ans en cas de fausse déclaration. Voilà qui devrait décourager les déclarations volontairement erronées.

En matière fiscale, le droit commun s'appliquera, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la fiscalité locale, les EIRL seront également soumises au même régime que les EURL.

Pour répondre à M. Nicolas, je rappellerai que les travaux en cours devraient déboucher sur diverses propositions en matière de cautions. D'autres options seront mises sur la table, notamment grâce au recours à des financements européens. Nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur le sujet.

Je suis très sensible aux propos tenus par M. Taugourdeau, dignes du chef d'entreprise responsable qu'il est.

Le Gouvernement est favorable aux amendements du groupe Nouveau Centre concernant le délai de reprise et le statut des agriculteurs. Je ferai, par ailleurs, tout ce qui est en mon pouvoir pour ce que ce texte ne soit pas une « usine à gaz ». Sans vouloir paraître immodeste, je suis à l'origine du régime le plus simple au monde pour la création d'entreprise. Vous pouvez donc compter sur moi pour éviter les complexités excessives.

Le projet de loi renvoie à une ordonnance en ce qui concerne les procédures collectives applicables aux EIRL. Je rappelle que le code de commerce prévoit, pour le moment, la saisie de l'intégralité du patrimoine en cas de faillite. L'ordonnance à venir respectera les principes suivants : l'entrepreneur aura droit de recourir, en ce qui concerne son patrimoine personnel, au dispositif applicable en cas de surendettement si son activité professionnelle demeure viable ; en cas de faillite, le patrimoine professionnel sera liquidé. Le régime prévu en la matière se rapprochera de la liquidation simplifiée déjà en vigueur.

Telles sont les réponses que je puis vous apporter. Nous aurons l'occasion de continuer à débattre de ce texte en commission et en séance plénière. J'espère, pour ma part, que le projet de loi sera adopté à la quasi-unanimité.