Intervention de Hervé Novelli

À la demande du Premier ministre, j'ai fait réaliser une étude sur les mesures adoptées par d'autres pays. Je puis notamment vous dire que le Portugal a consacré la notion de patrimoine d'affectation depuis plusieurs années, et qu'il existe, dans les pays de droit anglo-saxon, des mécanismes de fiducie proches de celui que nous vous proposons.

L'impact budgétaire de ce texte devrait être compris entre 50 et 60 millions d'euros, sur la base de 100 000 EIRL.

La rapporteure, que je remercie pour son travail, a insisté à juste titre sur l'étanchéité du patrimoine. C'est effectivement un aspect essentiel du texte. Dans la rédaction actuelle du texte, la transmission-reprise de l'EIRL sera possible sans liquidation, mais on pourrait envisager de le préciser par voie d'amendement. Un fonds de commerce, par exemple, doit être cessible sans qu'il soit nécessaire de se défaire de tous les actifs et tous les passifs de l'EIRL.

S'agissant des garanties et des cautions, je me suis entretenu cet après-midi encore avec la Fédération bancaire française, avec la SIAGI et la SOCOMA, organismes de caution respectivement créés par les chambres des métiers et les banques populaires, mais aussi avec Oséo et les assureurs. Il est envisagé que les banques fassent un choix : soit elles auraient recours à la garantie d'Oséo, qui porte sur 70 % des fonds engagés dans les entreprises, soit elles pourraient demander une extension de la caution au-delà du patrimoine affecté. Pour amortir le risque de perte supplémentaire, il semble normal que la garantie octroyée soit alors légèrement supérieure aux taux actuellement pratiqués – elle pourrait coûter 1,2 % du montant du crédit garanti, contre 0,9 % à l'heure actuelle.

Il va de soi que l'organisation de l'insolvabilité ne doit pas être facilitée. En ce qui concerne le patrimoine personnel, l'insolvabilité relèvera des dispositifs applicables en cas de surendettement, et de procédures collectives pour le patrimoine professionnel. Si l'entrepreneur procède frauduleusement à une captation de son patrimoine professionnel pour organiser son insolvabilité, le juge pourra prononcer la confusion des patrimoines, ce qui fera disparaître leur étanchéité, solution déjà applicable aux EURL.

J'ignore si l'échec des dispositions relatives aux EURL est dû aux chambres des métiers, mais il me semble que d'autres facteurs ont dû jouer, notamment en matière culturelle. En tout cas, force est de constater que nous n'avons pas dépassé le nombre de 185 000 EURL en vingt-cinq ans.

Le contentieux avec les chambres des métiers est aujourd'hui apaisé, du moins en ce qui concerne les deux points qui faisaient l'objet des plus vives critiques.

Tout d'abord, la qualification professionnelle des artisans et des auto-entrepreneurs devra être prouvée ; le décret sera publié avant la fin du mois de mars.