Intervention de Annick Le Loch

Les chambres des métiers, les chambres de commerce et les syndicats professionnels considèrent ce texte comme une avancée sociale : nous avons tous connaissance de situations familiales dramatiques résultant de la faillite d'artisans ou de commerçants en l'absence de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

La création de l'EURL en 1985 permettait déjà de procéder à une telle séparation, et nous avons renforcé le dispositif grâce à un texte adopté en 2003. Si la situation n'a pas changé, c'est sans doute parce que les solutions existantes sont complexes, mais aussi parce que les chambres des métiers n'ont pas su faire preuve de la pédagogie qu'on pouvait attendre d'elles et qu'elles n'ont pas su relayer l'information. Le feront-elles demain ? On peut en douter. Elles ont un lourd contentieux avec vous, monsieur le secrétaire d'État, sur le statut de l'auto-entrepreneur, notamment en ce qui concerne l'inscription au répertoire, qui n'est pas clarifiée, mais aussi le contrôle de la qualification et la participation aux stages de préparation à l'installation.

Malgré la politique du Gouvernement en faveur de la création d'activité et du renforcement de la concurrence au service des consommateurs, qui s'est notamment traduite par la baisse de la TVA dans la restauration et par la suppression de la taxe professionnelle, on constate dans tous les tribunaux de commerce que le nombre des liquidations judiciaires augmente. L'activité économique demeure fragile.

Les carences de ce texte, notamment en matière de cautions, me semblent donc particulièrement regrettables.