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Intervention de Pascale Got

Réunion du 9 février 2010 à 18h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Connaissant l'approche très patrimoniale des banques, je vois mal ce qui pourrait les dissuader d'exiger une garantie personnelle en cas de demande de prêt ou d'avance de trésorerie. La séparation des patrimoines pourrait même les conduire à se surprotéger, voire à refuser leur concours dans certains cas.

Vous êtes visiblement conscient de ce danger, monsieur le secrétaire d'État, car vous proposez de renforcer le dispositif de cautionnement institutionnel. Comment comptez-vous vous y prendre ? Quelles mesures envisagez-vous pour rendre ce dispositif accessible aux TPE ?

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