Intervention de Jean Gaubert

Ce texte ne mérite ni un excès d'honneur, ni un excès d'indignité. Il a certes bien des mérites, mais il présente également des lacunes dont les précédents intervenants se sont fait l'écho.

Créer une entreprise revient à prendre un risque. C'est ce que les libéraux affirment et je suis d'accord avec eux sur ce point. Mais ce risque ne doit pas être seulement celui de gagner. Nous devons veiller à ménager un équilibre : il faut protéger l'entrepreneur, mais aussi son créancier, qui est lui aussi, dans bien des cas, un entrepreneur.

Ce texte marque une innovation juridique qu'il faut saluer. J'espère que le secrétaire d'État acceptera, dans le même esprit, d'autres avancées que nous proposerons par voie d'amendements au texte sur le crédit à la consommation – je pense, par exemple, à la double signature.

Ce projet de loi instaure une certaine étanchéité des patrimoines. Toutefois, qui empêchera un banquier d'exiger un prêt personnel ? Cela arrive fréquemment, et aucune disposition législative ne pourra interdire à un entrepreneur de souscrire un emprunt à titre individuel.

Un autre problème concerne l'insolvabilité. Il est en effet très difficile d'établir une limite claire entre celle qui est subie et celle qui est organisée, et je constate que le texte ne parvient pas à résoudre cette difficulté.

J'en viens au régime des successions : il est prévu que la succession sera d'abord réglée, puis qu'une nouvelle déclaration d'affectation aura lieu. Mais quid des créanciers qui se seront engagés en fonction de la déclaration initiale ? N'y a-t-il pas un risque de tromperie ?

Avec ce nouveau texte, le Gouvernement ne fait qu'empiler les statuts au lieu de simplifier les dispositions en vigueur. Pourquoi ne pas avoir toiletté l'EURL ? Je ne suis pas étonné que les avocats, les notaires et les fiscalistes se frottent les mains : il sera très difficile de se décider entre les différents statuts possibles, ce qui fera leur bonheur.