Intervention de Laure de La Raudière

Nous nous réjouissons également d'examiner un texte historique que les artisans et les commerçants réclament depuis trente ans, et que je suis très fière de rapporter. Ce sera à nous, parlementaires, d'y apporter, si nécessaire, des compléments.

Toutes les auditions ont mis en évidence la satisfaction générale des professionnels concernés, non seulement des artisans, commerçants et dirigeants de PME, mais aussi des chambres des métiers, des chambres de commerce et d'industrie, des notaires, des avocats, des experts-comptables.

Je salue également le travail de nos collègues pour faire aboutir cette réforme : Mme Vautrin, MM. Jean Dionis du Séjour, Louis Giscard d'Estaing, Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Patrick Ollier notamment.

Ce texte part du constat de la faible utilisation de l'EURL et de l'insaisissabilité, ainsi que de l'inadéquation de la fiducie. Le nouveau dispositif rend justice aux entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité d'opter pour l'IS.

Le succès de l'EIRL, c'est-à-dire du patrimoine affecté, passe d'abord par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalités administratives trop lourdes. Ensuite, la transmission et la cession devront s'aligner au maximum sur ce qui est prévu pour l'EURL car la vie de l'EIRL doit se rapprocher de celle d'une société. Enfin, le niveau d'information et de protection garanti aux créanciers doit être suffisant. À cet égard, le projet me semble avoir trouvé un équilibre satisfaisant entre créanciers et entrepreneurs, qui ressemble à celui qui caractérise l'EURL.

Sur cette base, j'ai été conduite à proposer deux modifications de fond.

La première concerne l'étanchéité entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, sur laquelle repose tout l'intérêt du dispositif. Il convient de définir le plus précisément possible les cas de levée de la barrière qui sépare les deux patrimoines. Cette sanction doit être limitée aux cas les plus graves, c'est-à-dire à la fraude ou au détournement de l'utilisation du patrimoine affecté.

La seconde vise à faciliter la pluriactivité afin de s'adapter au monde d'aujourd'hui, où les entrepreneurs peuvent exercer à la fois une activité d'artisan ou de commerçant, et une profession libérale.

Deux autres points fondamentaux méritent toute notre attention. Il s'agit, d'une part, de la garantie des crédits professionnels qui protège l'entrepreneur. Si le patrimoine affecté limite le gage général des créanciers, il n'interdit pas à un prêteur, une banque par exemple, de demander des garanties sur les biens personnels. D'autre part, le texte se penche peu sur la vie du patrimoine affecté : il se focalise sur la création et la liquidation, ou bien encore sur la transmission en cas de décès, mais il parle peu de l'évolution de ce patrimoine, dont traiteront bon nombre de nos amendements.