Intervention de Hervé Novelli

Je suis très heureux de vous présenter ce soir le texte relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mon exposé liminaire sera l'occasion de répondre aux questions pertinentes que vous m'avez posées et sachez que j'ai beaucoup apprécié, monsieur le président, votre action en faveur de l'examen en urgence de ce projet de loi. En tant que président de la Commission des affaires économiques, votre rôle a été déterminant.

Ce texte vient de très loin et son enfantement a été très difficile. En 1978, le rapport de M. Claude Champaud est publié, avant celui de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris en 1984, et celui, très important, de M. Jacques Barthélémy en 1993. Six ans plus tard, M. Jean-Pierre Raffarin dépose une proposition de loi, prolongée par deux rapports de M. François Hurel, en 2002 et 2008. Dans tous les cas, il est recommandé de créer un patrimoine d'affectation. Pourtant, il ne s'est rien passé. Il m'a donc fallu beaucoup d'énergie pour convaincre de la nécessité de cette innovation juridique majeure, qui met fin à près de deux siècles de règne sans partage du dogme de l'unicité du patrimoine. Au cours de la discussion de la loi de modernisation de l'économie, de nombreux parlementaires avaient demandé au Gouvernement de se saisir du sujet, sensibles qu'ils étaient à l'obligation faite aux entrepreneurs individuels de répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, et qui rend, pour eux, la faillite synonyme de ruine. Me Xavier de Roux, a qui j'ai confié un rapport, rendu en novembre 2008, conclut lui aussi de façon irréfutable en faveur de la possibilité de créer un patrimoine d'affectation. La très large consultation qui a suivi a dégagé un consensus allant dans le même sens de la part des chambres des métiers, de l'ordre des avocats, des notaires, et des représentants des experts-comptables.