Intervention de Patrick Ollier

Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts considérables.

Il s'agit de faire entrer dans notre droit la notion de « patrimoine d'affectation », en faveur de laquelle s'est engagée Mme Catherine Vautrin dans le cadre de la LME, avec la complicité active de M. Jean-Paul Charié et de moi-même. Le rapport remis par Me Xavier de Roux en novembre 2008 a permis de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine. Nous avons eu fort à faire pour convaincre la Chancellerie de revenir sur sa doctrine civiliste. Le Président de la République vous a enfin permis de donner vie à votre projet.

Au-delà de cette innovation, quelques questions me semblent mériter d'être posées.

Premièrement, avez-vous prévu des solutions de transmission, car l'entreprise individuelle à responsabilité limitée doit pouvoir être cédée ou transmise comme une autre ?

Deuxièmement, l'accès au crédit est au coeur du texte, et Mme Laure de La Raudière, notre rapporteure, y a veillé. Le projet détaille des mesures pour renforcer les garanties institutionnelles du type Oséo ou la SIAGI. Mais est-il suffisamment précis pour empêcher l'entrepreneur individuel d'organiser lui-même son insolvabilité ? Les verrous sont-ils suffisants ?

Troisièmement, comment empêcher les banques d'exiger une caution sur des biens personnels de l'entrepreneur si l'envie les en prend ?

Ces préoccupations expliquent que nous ayons déposé pas moins de soixante-dix amendements, dont aucun, Monsieur Brottes, n'a été déclaré irrecevable.