Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 46, amendement 239
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends votre argumentation, monsieur Lagarde, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
Permettre des saisies sur la fraction insaisissable des ressources pour le paiement des amendes risquerait d'ouvrir une brèche dans la protection de ces ressources qui ont notamment pour but de laisser à la famille le minimum indispensable pour pourvoir à l'alimentation et à l'éducation des enfants.
