Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendements 130 133 134
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements de coordination présentés par M. Éric Ciotti.
L'avis du Gouvernement est favorable.
(Les amendements nos 130, 133 et 134, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 37 quater, amendé, est adopté.)
