Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendement 129
Catherine Vautrin, présidente :Nous en revenons à l'amendement n° 49.
(L'amendement n° 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
