Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendement 128
Catherine Vautrin, présidente :Je mettrai aux voix l'amendement n° 49 lorsque nous en viendrons aux alinéas qu'il tend à supprimer.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 128.
