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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendement 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Et l'amendement n° 48, monsieur le rapporteur ?

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