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Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 37 quater
, amendement
49
source
Patrick Braouezec
:
Et l'amendement n° 48, monsieur le rapporteur ?
Voir dans le contexte
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