Intervention de Patrick Braouezec

Ce seront aussi les deux derniers amendements que nous défendrons.

Ils visent à supprimer tout ou partie de l'article 37 quater, qui institue un corps de volontaires de la police nationale et un corps de civils affiliés à la police nationale. Ces dispositifs existent déjà à l'état embryonnaire, mais leur généralisation nous semble dangereuse.

Cet article vient concrétiser une déclaration du chef de l'État, prononcée le 24 novembre 2009 en banlieue parisienne. Je le cite : « Des réservistes expérimentés seront recrutés comme délégués à la cohésion police-population. Ils s'appuieront sur des volontaires citoyens de la police nationale, c'est-à-dire des habitants dont je veux engager le recrutement pour qu'ils s'impliquent dans la sécurité de leur propre quartier. »

Pour aller au bout du raisonnement du Président de la République, c'est de milices qu'il est question. On peut d'ailleurs prédire que, le texte étant assez flou, certains habitants des quartiers auront des fonctions de police, ce qui nous semble dangereux, même s'ils sont encadrés. Qu'est-ce qui justifie le fait d'octroyer certains pouvoirs à de simples citoyens, qu'ils pourront utiliser à loisir envers d'autres citoyens, pourtant censés être leurs égaux ? Il s'agit encore d'un type d'externalisation des missions les plus essentielles de l'État, des compétences régaliennes. Ces milices locales signeront la fin du maintien de l'ordre républicain et de l'égalité républicaine sur notre territoire.

Il convient donc à nos yeux de supprimer cet article particulièrement flou quant aux missions qui seront attribuées aux réservistes. On se contente d'affirmer vaguement qu'ils n'auront pas accès aux prérogatives de puissance publique et qu'il pourra s'agir de médiation sociale. La déclaration du chef de l'État laisse clairement entendre que viendront sans doute s'y ajouter, à terme, d'autres missions d'ordre public.

Nous demandons instamment la suppression de cet article qui nous semble très dangereux.