Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendement 48
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 48, tendant à supprimer l'article 37 quater.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
