Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement, lors de l'examen du texte en commission, l'article 37 ter, qui consiste à modifier le statut des adjoints de sécurité. Nous estimons que ce dispositif doit être maintenu, mais nous formulons deux observations qui conduisent à recommander la suppression de l'article.

En repoussant la limite d'âge pour le recrutement des ADS et en transformant leur contrat de cinq ans en deux contrats de trois ans, vous précarisez ces personnels.

Par ailleurs, on ne peut ignorer le rapport existant entre les dispositions de l'article 37 ter et les suppressions d'effectifs de gardiens de la paix. Force est de constater que le recours à ces personnels contractuels sera utilisé pour pallier la suppression de 5 175 équivalents temps plein dans la police nationale par les lois de finances pour 2008, 2009 et 2010.