Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 37, amendement 40
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n°40.
La parole est à M. Dominique Tian.
