Intervention de Delphine Batho

Nous débattons d'un projet de loi intitulé « Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». L'amendement n° 246, de même que les amendements nos 40 et 42, me paraît donc correspondre exactement à la définition que le Conseil constitutionnel donne du cavalier législatif.