Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 37, amendement 246

Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Le dispositif proposé n'est pas sans précédent : il s'inspire de la possibilité de lever le secret professionnel déjà ouverte lorsqu'il s'agit de lutter contre le travail illégal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion