Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 37, amendement 246
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement émet également un avis favorable. L'amendement de M. Tian rejoint naturellement mon souci de lutter contre la fraude sous toutes ses formes.
