Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 37, amendement 246
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces sous-amendements purement rédactionnels complètent le dispositif proposé par M. Tian, sur lequel j'émets un avis favorable.
