Intervention de Dominique Tian

Cet amendement, qui concerne Pôle emploi, vise à améliorer la lutte contre les infractions portant préjudice aux finances publiques, notamment aux finances sociales. Il me paraît nécessaire de prévoir une règle de levée du secret professionnel entre, d'une part, les agents de l'État et, d'autre part, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Cela permettrait à ces deux catégories d'agents d'échanger documents et renseignements, la CNIL étant évidemment saisie dans le cas d'échanges de fichiers.

Le rapport de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué mardi, évoque notamment les escroqueries dont Pôle emploi, après l'UNEDIC, est victime. La Cour indique que, sur le plan juridique, les moyens dont disposent les organismes ne sont pas adaptés à la lutte contre la fraude. Le rapport précise : « Nombre des difficultés rencontrées tiennent à l'insuffisance de la coordination entre l'assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude : police, justice, services de l'emploi, services fiscaux, organismes de sécurité sociale, services chargés de la lutte contre le travail illégal. »

Ce n'est pas tout à fait nouveau puisque la mission d'information que je présidais en 2006 était arrivée aux mêmes conclusions et que, de son côté, le Comité national de lutte contre la fraude a recommandé des mesures du type de celles que tend à introduire cet amendement.