Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 37, amendement 246
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 246, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l'amendement.
