Intervention de Patrick Braouezec

À mes yeux, la représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi et donc du débat parlementaire.

(L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 37 est adopté.)