Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendement 286
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
C'est donc parce que l'amendement est déjà satisfait que le Gouvernement y est défavorable.
(L'amendement n° 286 n'est pas adopté.)
(L'article 36 B est adopté.)
