Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendement 286
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Défavorable.
Le consentement de l'étranger est déjà recueilli systématiquement, en vertu d'un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Je l'ai indiqué tout à l'heure ; c'est sans doute pour cette raison que le rapporteur n'y est pas revenu, monsieur Pinte.
La disposition imposant de recueillir ce consentement est applicable à tout le chapitre dans lequel elle figure. Par conséquent, elle s'applique également à l'article L. 552-1 que modifie l'article 36 B.
