Intervention de Sandrine Mazetier

Jusqu'à présent, le recours à la visioconférence requérait le consentement de l'étranger. Or, dans sa grande créativité, Éric Ciotti a considéré que le consentement de l'étranger à quoi que ce soit n'était plus utile.

Je rappelle que la détention arbitraire d'une durée supérieure à quarante-huit heures est absolument proscrite. C'est là la garantie d'une liberté fondamentale, reconnue non seulement à l'échelle européenne mais aussi par notre Constitution.

Par conséquent, le recours à la visioconférence pour décider du maintien en détention ou de la remise en liberté d'un étranger requiert au moins que l'on recueille le consentement de l'intéressé. C'est pourquoi nous proposons d'insérer, après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 36 B, la phrase suivante : « Le consentement de l'étranger est requis. » Demander son consentement à un étranger ne coûte d'ailleurs pas d'argent.