Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 7 285
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Même avis.
(Les amendements identiques nos 7 et 285 ne sont pas adoptés.)
