Intervention de Étienne Pinte

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département – j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres – que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc –, il est matériellement impossible d'aménager des salles d'audience convenables.

Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article. Voilà qui nous ramène à la question de l'organisation des audiences par visioconférence. À mes yeux, celle-ci porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable.

D'abord, à la publicité des débats - particulièrement importante en droit français - puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent en principe vingt-quatre ou quarante-huit heures après l'interpellation de l'étranger. Ce dernier a donc très peu de temps pour réunir les pièces nécessaires. Lorsque la famille est présente sur le territoire national et peut être entendue à l'audience, elle apporte souvent un certain nombre de précisions et d'éléments complémentaires pour éclairer la décision du juge. La publicité des débats étant déjà mise à mal dans le cadre des audiences délocalisées organisées dans certains lieux de rétention, la visioconférence constituerait, du moins à mes yeux, une nouvelle atteinte à ce principe fondamental.

Ensuite, l'organisation des audiences par visioconférence compromettrait le respect du principe du contradictoire, en premier lieu parce que l'on ne sait pas comment l'avocat pourrait s'entretenir avec l'étranger retenu pour pouvoir le conseiller utilement, et le juge se trouverait dans la même situation. D'autre part, les audiences par visioconférence introduiraient une certaine inégalité entre les parties dans la mesure où l'étranger ne serait pas en mesure de communiquer en temps réel directement avec le juge, alors que le représentant de l'administration serait en position de le faire de façon beaucoup plus efficace, puisqu'il se trouverait à côté du juge.

Enfin, l'organisation de ces audiences qui supposent que les retenus soient seuls dans l'enceinte des centres de rétention, sous la garde de la police, alors que les magistrats et avocats sont au palais de justice, ne permet pas de s'assurer des conditions de contrainte qui pèsent, au moment de l'audience, sur les étrangers retenus, et donc de leur liberté de parole.

Je propose donc de supprimer les alinéas 3 et 4.