Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 7 285
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 285.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour défendre l'amendement n° 7.
