Intervention de Brice Hortefeux

Ces amendements visent à interdire l'utilisation des salles d'audience au sein des CRA, avec recours à la visioconférence. Monsieur Pinte, vous siégez au conseil d'administration de l'OFPRA et vous savez qu'il s'agit en fait d'un outil précieux, qui permet de décharger les policiers et les gendarmes des missions d'escorte vers les tribunaux. Toutefois, on ne peut pas tout se permettre et ce dispositif est assorti de diverses garanties, relevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de novembre 2003, qui estime que le dispositif a pour objectif, comme vient de le rappeler Éric Ciotti, de « limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés ». D'autre part, la salle d'audience doit être « spécialement aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ». Enfin, le recours à la visioconférence est « subordonné au consentement de l'étranger » et « à la confidentialité de la transmission ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques nos 6 et 284 ne sont pas adoptés.)