Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 6 284
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'autre part, nous limiterons ainsi les taches indues que j'évoquais tout à l'heure.
