Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 6 284
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En 2003, le législateur avait voulu qu'il y ait des salles d'audience déconcentrées à proximité des centres de rétention. Une jurisprudence de la Cour de cassation a contrarié cette volonté en estimant que ces salles d'audience ne pouvaient être situées dans le même bâtiment que le centre de rétention. C'est ce qui, aujourd'hui, pose problème. Avec un amendement que la commission des lois a adopté sur ma proposition, nous rétablissons donc la possibilité d'installer ces salles d'audience dans les centres de rétention.
Pour les personnes retenues, ce sera une amélioration considérable. Nous leur faisons en effet subir des déplacements pénibles pour rejoindre les salles d'audience dans les tribunaux, nous leur infligeons des heures, parfois des journées d'attente. La possibilité de tenir les audiences à proximité des centres de rétention ne peut qu'améliorer la condition des retenus.
