Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendements 6 284
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Ce n'est pas le cas.
