Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendement 109
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 109 de M. Patrick Braouezec est défendu.
(L'amendement n° 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
