Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 a, amendement 283
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 283.
La parole est à Mme Delphine Batho.
